Conditions de vente

1 - Généralités

Toute commande est conditionnée par l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente par l’acheteur.

2 - Enregistrement des commandes

Les commandes doivent être effectuées par écrit. Elles peuvent être envoyées par message télécopié (fax). Si celui-ci donne lieu à une confirmation écrite par courrier ; il est alors nécessaire d’indiquer qu’un message télécopié a déjà été expédié.
Le Centre INFFO se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur.

3 - Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
_ Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des conditions d’approvisionnement et de transport :

-* pour l’expédition des ouvrages : sous 15 jours ;
-* pour le routage des revues : sous 6 à 8 jours suivant la sortie du produit.

Tous les envois de produits, qu’ils soient opérés par routeurs, transporteurs ou par la poste, s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avaries ou de pertes, l’acheteur est tenu de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur. La prestation du Centre INFFO se termine au dépôt à la poste ou à la remise à un routeur ou à un transporteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

4 - Retour de produits

Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit du Centre INFFO, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Les demandes de retour doivent être formulées par écrit, dans les 8 jours, à partir de la date de livraison.
_ Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
_ Toute reprise acceptée par le Centre INFFO entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification des produits retournés.
_ En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Centre INFFO, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du Centre INFFO, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5 - Prix et règlements

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis hors taxes, le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.
_ Les marchandises demeurent la propriété du Centre INFFO jusqu’au paiement intégral du prix.
_ Les factures sont payables à réception, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
_ En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ; par ailleurs le Centre INFFO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
_ Modes de règlement :
Ils peuvent être divers, mais toujours établis à l’ordre du Centre INFFO. Ne pas omettre de joindre ou d’indiquer – dans le cas d’un virement – les coupons de réabonnements ou leurs références, la référence de nos factures, et si possible le numéro de client.
_ Pour tout paiement au moment de la commande, une facture de régularisation sera adressée.

6 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble au Centre INFFO qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.