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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits écrits (ouvrages papiers et supports numériques)

1 – Généralités

Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

2 - Enregistrement des commandes

Les commandes doivent être effectuées par écrit.

Elles doivent mentionner le nom, l’adresse d’expédition de l’acheteur, ainsi que les références données par Centre Inffo aux ouvrages commandés.

Elles peuvent être envoyées par message télécopié (fax) ou par email si celui-ci donne lieu à une confirmation écrite par courrier  ;

il est alors nécessaire d’indiquer qu’un message télécopié a déjà été expédié.

Centre Inffo se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur.

3 - Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des conditions d’approvisionnement et de transport :

  • pour l’expédition des ouvrages : sous 15 jours ;
  • pour le routage des revues : sous 6 à 8 jours suivant la sortie du produit.

Tous les envois de produits, qu’ils soient opérés par routeurs, transporteurs ou par la poste, s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur.

En cas d’avaries ou de pertes, l’acheteur est tenu de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur. La prestation de Centre Inffo se termine au dépôt à la poste ou à la remise à un routeur ou à un transporteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

4 - Retour de produits

Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de Centre Inffo, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance par ce dernier d’une quelconque responsabilité, pour quelque motif que ce soit.

Les demandes de retour doivent être formulées par écrit, et être adressées dans les 8 jours, à partir de la date de livraison, cachet de la poste faisant foi.

Toute demande de retour formée hors de ce délai ne pourra être prise en compte par Centre Inffo.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par Centre Inffo entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification des produits retournés, sans remboursement possible. Toutefois, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Centre Inffo, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de Centre Inffo, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5 - Prix et règlements

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont établis hors taxes, le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.

Les marchandises demeurent la propriété de Centre Inffo jusqu’au paiement intégral du prix.

Les factures sont payables à réception, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; par ailleurs Centre Inffo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Modes de règlement :

Les règlements peuvent intervenir soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire, mais toujours établis à l’ordre de Centre Inffo.

L’acheteur ne devra pas omettre de joindre ou d’indiquer – dans le cas d’un virement – les coupons de réabonnements ou leurs références, la référence des factures Centre Inffo, et si possible le numéro de client.

Pour tout paiement au moment de la commande, une facture de régularisation sera adressée.

6 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre Inffo qui pourra demander, en référé, la restitution des produits. Dans cette hypothèse, l’acheteur sera redevable à Centre Inffo automatiquement d’une indemnité égale à la valeur de la commande ajoutée d’une indemnité forfaitaire de procédure de 150 €.

Ce défaut de paiement entrainera également de facto la résolution de toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.

L’acheteur devra, en sus de l’indemnité prévue au premier paragraphe, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux d’Instance et / ou de Grande instance de Bobigny seront compétents en fonction de l’enjeu du litige.

8 - Propriété intellectuelle

Les Produits acquis par l’acheteur sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Centre Inffo concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des Produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des Produits pour son usage exclusif.

L’acheteur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les Produits, sans autorisation expresse préalable de Centre Inffo, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

9. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site Centre Inffo ou du service centralisant les commandes.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle.

Toute demande de suppression de vos données implique cependant la clôture de votre Compte Client.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures, sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

10. Divers

10.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Centre Inffo. 
Centre Inffo se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par l’acheteur.

10.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

10.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Conditions générales de vente des prestations orales

1 – Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d’inscription dûment renseigné à :

Centre Inffo, Service Clientèle
4, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex
tél. 01 55 93 91 82 - fax : 01 55 93 17 28
Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :

  • Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
    Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre Inffo se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
    Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
  • Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation.
    Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait de Centre Inffo :

Centre Inffo se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.

Centre Inffo en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre Inffo.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

  • par chèque à l’ordre de Centre Inffo ;
  • pour les administrations, d’une lettre valant commande.
  • Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

En cas de paiement à réception de facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Pour toute question concernant la facturation : compta@centre-inffo.fr

5 - Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux d’Instance et / ou de Grande instance de Bobigny seront compétents en fonction de l’enjeu du litige.

  1. Journées d’actualité, petit-déjeuner, colloques…
  2. Non justifiées par un cas de force majeure.

7 - Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Centre Inffo, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

9. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site Centre Inffo ou du service centralisant les commandes.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

10. Divers

10.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Centre Inffo. 
Centre Inffo se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.

10.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

10.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Etre rappelé et parler à un conseiller contact client : 01 55 93 91 00

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