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SUMMARY:Sécuriser le financement de l’apprentissage : convention de formation\, critères de prise en charge\, facturation et paiement
DESCRIPTION:Télécharger le programme et le bulletin d’inscription\n\nProgramme\n\nINSÉRER DES CLAUSES FINANCIÈRES DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORMATION \n\nDifférence entre prix de vente\, prix de revient et niveau de prise en charge\nClauses relatives au règlement du restant à charge (dont frais annexes)\nClauses de dédommagement en cas de modification ou de rupture anticipée de la convention\nArticulation de la convention de formation avec les conditions générales de vente\n\nAPPLIQUER LE BON NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DU DIPLÔME OU TITRE PRÉPARÉ \n\nSuivi de la fixation du niveau de prise en charge : rôles de la CPNE\, de France compétences et de l’État\nSuivi de l’évolution du niveau de prise en charge : périodicité\, impact sur les engagements contractuels…\nApplication de la bonne convention collective nationale (CCN) et cas des employeurs sans CCN\n\nSÉCURISER SA RELATION AVEC L’ORGANISME TIERS PAYANT ET L’ACHETEUR \n\nModalités de facturation dans la relation avec l’Opco\, le CNFPT et éventuellement avec l’employeur de l’apprenti\nModalités de paiement par l’Opco : décaissement\, échéancier et modalités de versement\, minoration\, majoration\, fait générateur des versements…\nPérimètre de contrôle de service fait et pièces justificatives\n\nCe programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité \n\n\nIntervenant\nUn juriste-consultant\, expert en droit et politiques de formation à Centre Inffo \nPublic\nToute personne intervenant dans la contractualisation et la facturation d’une formation par apprentissage \nPrérequis\nAucun. Il est conseillé de connaître les fondamentaux du secteur de la formation ou d’avoir suivi la formation « Se repérer dans la formation professionnelle » \nMoyens pédagogiques\n\n\nExposés suivis de questions-réponses \n\n\nTravaux d’application : quiz\, cas pratiques\, jeux de mise en situation \n\n\nAccès en ligne aux ressources pédagogiques et documentaires \n\n\nMoyens techniques\n\n\nLors des formations en distanciel\, les séquences en visioconférence sont organisées via l’application Zoom – Une assistance technique est assurée par Centre Inffo \n\n\nLes formations en présentiel se déroulent dans une salle de formation équipée de Centre Inffo\, respectant le protocole sanitaire en vigueur – Se munir d’un ordinateur portable ou d’une tablette \n\n\nModalités d’évaluation\nMise en place d’un dispositif d’évaluation complet : recueil des attentes et besoins à l’inscription\, test de positionnement\, évaluation des acquis\, recueil des appréciations \nModalité de sanction\nRemise d’une attestation de fin de formation \nFinancement de votre formation\n\n\nVous êtes salarié(e) d’une entreprise ? Votre employeur a une obligation de veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi et une obligation d’adaptation à votre poste de travail\, en finançant les actions de formation inscrites à son initiative dans le « plan de développement des compétences » de son entreprise (ex-plan de formation). \nLe plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation\, VAE\, bilan de compétences… entrant dans le cadre de la politique de ressources humaines de son l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année pour se réaliser la ou les années suivantes. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »\, l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences\, quelles que soient la nature\, la durée de leur contrat ou leur ancienneté. \nSi l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés\, son Opco peut prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation (coûts pédagogiques\, rémunérations\, frais de transport\, repas et hébergement). Si vous ne connaissez pas l’Opco de votre entreprise\, vous pouvez vous rendre sur le site de Centre Inffo. \nN’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles ou à consulter notre article sur le plan de développement des compétences. \nTéléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo. \n\n\n
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