Adapter son organisme de formation ou son CFA à la nouvelle réglementation : de la déclaration d’activité à la certification qualité

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Objectifs de formation

• Adapter son activité en respectant la nouvelle réglementation applicable au fonctionnement d’un prestataire de formation professionnelle et d’apprentissage
• Mesurer l’impact des derniers textes juridiques concernant la qualité des organismes de formation
• Mettre ses documents administratifs et contractuels en adéquation avec les évolutions juridiques

Intervenante

Aurélie Nedjar, juriste-consultante, experte en Droit et Politiques de formation à Centre Inffo.

Public

Toute personne concernée par la gestion d’un organisme de formation ou d’un CFA.

Prérequis

Connaître les fondamentaux du secteur de la formation

Moyens pédagogiques

• Exposés suivis de périodes de questions-réponses.
• Exercices d’application, quiz…
• Accès en ligne aux ressources pédagogiques et documentaires

Modalité d’évaluation

• Évaluation de la formation par les stagiaires.
• Auto-évaluation
• Remise d’une attestation de fin de formation..

Programme

ACCES AUX NOUVEAUX MARCHÉS

Se repérer dans le(s) nouveau(x) marché(s) de la formation professionnelle

• Nouveaux marchés de la formation professionnelle après la loi de 2018
• Impacts de l’entrée de l’apprentissage dans le champ de la formation professionnelle
• Opportunités liées à reconnaissance légale de la FOAD et l’Afest

Accéder aux nouveaux marchés

• Déclaration d’activité
• Cas spécifiques des sous-traitants et des CFA d’entreprise
• Retrait et caducité de la déclaration d’activité

Se préparer à la certification qualité unique

• Périmètre de la certification Qualité
• Présentation du référentiel
• Choisir un organisme certificateur

LES OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION ET DU CFA

Respecter les obligations comptables

• Plan comptable adapté
• Commissaire aux comptes
• Comptabilité analytique
• Situation au regard de la TVA
• Bilan pédagogique et financier

Respecter les obligations vis-à-vis des stagiaires et des apprentis

• Obligations d’informations
• Informations pouvant être demandées aux stagiaires et aux apprentis
• Respect des règles du Code de la consommation
• Protection des données personnelles
• Règlement intérieur
• Sujétions spécifiques aux CFA

Relations avec les financeurs

• Notion de contrôle de service fait
• Modalités de paiement et pièces justificatives

Prévenir le contrôle administratif et financier

• Structure et procédure du contrôle
• Objet du contrôle et sanctions

Anticiper le contrôle pédagogique des formations par apprentissage sanctionnées par un diplôme

• Périmètre, composition, rôle et fonctionnement

SÉCURISER LES MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION

Contractualiser la vente d’une prestation de formation

• Rôle des CGV et du bulletin d’inscription
• Convention de formation et contrat de formation
• Convention de formation d’apprentissage
• CPF : les CGU de la Caisse des dépôts

Contractualiser avec un formateur ou un enseignant

• Différents statuts des formateurs et des enseignants
• Obligations concernant les qualités des formateurs et des enseignants