Sécuriser le financement de l’apprentissage : convention de formation, critères de prise en charge, facturation et paiement

INSÉRER DES CLAUSES FINANCIÈRES DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORMATION

• Différence entre prix de vente, prix de revient et niveau de prise en charge
• Clauses relatives au règlement du restant à charge (dont frais annexes)
• Clauses de dédommagement en cas de modification ou de rupture anticipée de la convention
• Articulation de la convention de formation avec les conditions générales de vente

APPLIQUER LE BON NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DU DIPLÔME OU TITRE PRÉPARÉ

• Suivi de la fixation du niveau de prise en charge : rôles de la CPNE, de France compétences et de l’État
• Suivi de l’évolution du niveau de prise en charge : périodicité, impact sur les engagements contractuels…
• Application de la bonne convention collective nationale (CCN) et cas des employeurs sans CCN

SÉCURISER SA RELATION AVEC L’ORGANISME TIERS PAYANT ET L’ACHETEUR

• Modalités de facturation dans la relation avec l’Opco, le CNFPT et éventuellement avec l’employeur de l’apprenti
• Modalités de paiement par l’Opco : décaissement, échéancier et modalités de versement, minoration, majoration, fait générateur des versements…
• Périmètre de contrôle de service fait et pièces justificatives

Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise ? Votre employeur a une obligation de veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi et une obligation d’adaptation à votre poste de travail, en finançant les actions de formation inscrites à son initiative dans le « plan de développement des compétences » de son entreprise (ex-plan de formation).

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation, VAE, bilan de compétences… entrant dans le cadre de la politique de ressources humaines de son l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année pour se réaliser la ou les années suivantes. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelles que soient la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, son Opco peut prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport, repas et hébergement). Si vous ne connaissez pas l’Opco de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de Centre Inffo.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles ou à consulter notre article sur le plan de développement des compétences.

Téléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo.